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Paragraphe 3

Exécution des mandats d'amener, de dépôt et d'arrêt et des mesures de contrainte exercées contre les témoins défaillants - Capture en exécution d'une ordonnance de prise de corps, d'un jugement ou d'un arrêt

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Article R191

Émoluments pour la capture ou la saisie de personnes

Code de procédure pénale

Article R190

Article R190

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités pour l'exécution des mandats et mesures de contrainte

Résumé Les agents reçoivent 0,76 euros pour chaque mandat d'amener ou mesure de contrainte exécutée contre un témoin défaillant.

Il est alloué aux personnes mentionnées à l'article R188, pour l'exécution des mandats d'amener ou des mesures de contrainte exercées contre les témoins défaillants en vertu des articles 109, 110 et 153, une prime de 0,76 euro.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Réduction du montant et conversion monétaire

Résumé des changements La prime versée aux personnes exécutant les mandats contre les témoins défaillants a été réduite et convertie d’une valeur en francs à une valeur en euros : elle passe de 5 F à 0,76 €.

Il est alloué aux personnes mentionnées à l'article R188, pour l'exécution des mandats d'amener ou des mesures de contrainte exercées contre les témoins défaillants en vertu des articles 109, 110 et 153, une prime de 0,76 euro.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 6 février 1974

Il est alloué aux personnes mentionnées à l'article R188, pour l'exécution des mandats d'amener ou des mesures de contrainte exercées contre les témoins défaillants en vertu des articles 109, 110 et 153, une prime de 5 F.