Article R180
Abrogé depuis le 1988-10-01
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Indemnité annuelle de 1150 F pour huissiers de la Cour d'assises de Paris
Résumé Les six huissiers de la Cour d'assises de Paris reçoivent chaque année 1150 F, une règle spéciale.
Mots-clés : Indemnité Huissiers de justice Cour d'assises Code de procédure pénale
Par dérogation au principe posé dans l'article précédent, il est payé une indemnité annuelle de 1150 F à chacun des six huissiers de justice audienciers chargés du service de la Cour d'assises de Paris.
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