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Paragraphe 1er

Service d'audience des commissaires de justice

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Article R181

Tarifs des frais pour les citations et significations

Code de procédure pénale

Article R179

Article R179

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités journalières des commissaires de justice audienciers

Résumé Les commissaires de justice gagnent entre 20 et 130 euros par jour, selon le tribunal où ils travaillent.

Chaque commissaire de justice audiencier reçoit une indemnité journalière de :

1° 20 euros pour le service d'une audience de la Cour de cassation ;

2° 130 euros pour le service d'une audience de la cour d'assises ;

3° 60 euros pour le service d'une audience du tribunal correctionnel, du tribunal pour enfants ou d'une chambre des appels correctionnels ;

4° 30 euros pour le service d'une audience du tribunal de police.

7 versions

Historique des versions

Version 7

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Changement de statut professionnel

Résumé des changements Le texte modifie le titre du professionnel concerné, passant d’un huissier à un commissaire de justice audiencier, sans changer les montants d’indemnité.

Chaque commissaire de justice audiencier reçoit une indemnité journalière de :

1° 20 euros pour le service d'une audience de la Cour de cassation ;

2° 130 euros pour le service d'une audience de la cour d'assises ;

3° 60 euros pour le service d'une audience du tribunal correctionnel, du tribunal pour enfants ou d'une chambre des appels correctionnels ;

4° 30 euros pour le service d'une audience du tribunal de police.

Version 6

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Majorations des indemnités journalières pour les huissiers audiencistes

Résumé des changements Les indemnités journalières versées aux huissiers audiencistes ont été majorées : la cour d’assises passe de 50 à 130 €, le tribunal correctionnel et ses chambres passent de 30 à 60 €, et le tribunal de police passe de 15 à 30 €. La cour de cassation reste inchangée.

En vigueur à partir du vendredi 11 novembre 2011

Chaque huissier de justice audiencier reçoit une indemnité journalière de :

1° 20 euros pour le service d'une audience de la Cour de cassation ;

2° 130 euros pour le service d'une audience de la cour d'assises ;

3° 60 euros pour le service d'une audience du tribunal correctionnel, du tribunal pour enfants ou d'une chambre des appels correctionnels ;

4° 30 euros pour le service d'une audience du tribunal de police.

Version 5

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Révision et augmentation des indemnités journalières

Résumé des changements Les indemnités journalières ont été révisées : les montants ont augmenté, les audiences sont désormais réparties en quatre catégories distinctes (Cour de cassation, cour d’assises, tribunaux correctionnels/écoles/ chambres d’appels et tribunaux de police), une nouvelle catégorie a été ajoutée et la juridiction de proximité a disparu.

En vigueur à partir du vendredi 28 septembre 2007

Chaque huissier de justice audiencier reçoit une indemnité journalière de :

1° 20 euros pour le service d'une audience de la Cour de cassation ;

2° 50 euros pour le service d'une audience de la cour d'assises ;

3° 30 euros pour le service d'une audience du tribunal correctionnel, du tribunal pour enfants ou d'une chambre des appels correctionnels ;

4° 15 euros pour le service d'une audience du tribunal de police.

Version 4

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Ajout d’indemnité pour la juridiction de proximité

Résumé des changements Ajout d’une indemnité pour les audiences devant la juridiction de proximité.

En vigueur à partir du mercredi 29 septembre 2004

Chaque huissier de justice audiencier reçoit une indemnité de :

1° 15 euros pour le service d'une audience de cour d'assises et de la Cour de cassation ;

2° 10 euros pour le service d'une audience du tribunal correctionnel ou du tribunal pour enfants ;

3° 7,5 euros pour le service d'une audience du tribunal de police ou de la juridiction de proximité.

Version 3

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Conversion en euro et révision des montants

Résumé des changements Les indemnités versées aux huissiers audiencistes ont été converties de francs à euros et réajustées à de nouveaux montants (15 €, 10 € et 7,5 €).

En vigueur à partir du mardi 1 janvier 2002

Chaque huissier de justice audiencier reçoit une indemnité de :

1° 15 euros pour le service d'une audience de cour d'assises et de la Cour de cassation ;

2° 10 euros pour le service d'une audience du tribunal correctionnel ou du tribunal pour enfants ;

3° 7,5 euros pour le service d'une audience du tribunal de police.

Version 2

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Introduction d’indemnités fixes par type d’audience

Résumé des changements L’article introduit des indemnités fixes pour les huissiers de justice selon le type d’audience (cour d’assises/Cassation, tribunal correctionnel/enfants et tribunal de police), remplaçant l’absence de traitement fixe antérieurement.

En vigueur à partir du samedi 1 octobre 1988

Chaque huissier de justice audiencier reçoit une indemnité de :

1° 100 F pour le service d'une audience de cour d'assises et de la Cour de cassation ;

2° 70 F pour le service d'une audience du tribunal correctionnel ou du tribunal pour enfants ;

3° 50 F pour le service d'une audience du tribunal de police.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 2 mars 1959

Les huissiers de justice ne reçoivent aucun traitement fixe. Il leur est seulement accordé des émoluments à raison des actes confiés à leur ministère.