Code de procédure pénale

Article R128

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des magistrats de mentionner l'allocation d'indemnités aux témoins

Résumé Les juges doivent préciser dans les mandats qu'ils ont demandé des indemnités pour les témoins.

Les magistrats sont tenus d'énoncer, dans les mandats qu'ils délivrent au profit des témoins, que l'allocation des indemnités prévues à l'article R. 123 a été requise.

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Version 2

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Modification du type de dépense déclarée

Résumé des changements Le texte passe de la mention "la taxe" à "l’allocation des indemnités prévues à l’article R. 123", précisant ainsi que les magistrats doivent déclarer une demande d’indemnisation plutôt qu’une simple taxe.

Les magistrats sont tenus d'énoncer, dans les mandats qu'ils délivrent au profit des témoins, que l'allocation des indemnités prévues à l'article R. 123 a été requise.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 2 mars 1959

Les magistrats sont tenus d'énoncer, dans les mandats qu'ils délivrent au profit des témoins, que la taxe a été requise.