Article R108
Abrogé depuis le 1974-02-06
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Article R108 abrogé
Résumé L’article R108 a été abrogé, il n’est plus en vigueur.
Mots-clés : abrogation procédure pénale frais de justice
[Article abrogé].
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