Section parente

Section 2

Honoraires et indemnités des experts, des interprètes, des personnes chargées des enquêtes sociales et de personnalité et des délégués et médiateurs du procureur de la République

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A

Règles générales

R106 — R115

Code de procédure pénale

Paragraphe 1er : Des experts

A : Règles générales

B : Dispositions spéciales

a) Expertise en matière de fraudes commerciales

b) Médecine légale

c) Biologie et Toxicologie

d) Radiologie

e) Expertise mécanique

f) Psychologie légale