Section parente

Chapitre II

Tarif des frais

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A

Règles générales

R106 — R115

Code de procédure pénale

Section 2 : Honoraires et indemnités des experts, des interprètes, des personnes chargées des enquêtes sociales et de personnalité et des délégués et médiateurs du procureur de la République

Paragraphe 1er : Des experts

A : Règles générales

B : Dispositions spéciales

Paragraphe 2 : Des personnes chargées des enquêtes sociales et de personnalité ou contribuant au contrôle judiciaire ou au sursis probatoire

A. - Personnes physiques

B. - Associations

Paragraphe 3 : Des interprètes traducteurs

Paragraphe 4 : Des délégués et médiateurs du procureur de la République