Article R213
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Indemnisation pour la recherche et la reproduction de documents imprimés
Résumé On paie les propriétaires de documents 3,81 euros pour les recherches et 0,08 euros par page reproduite.
Il est alloué à chaque propriétaire ou dépositaire de documents imprimés, conservés sur support de quelque nature que ce soit, une indemnité de 3,81 euros par réquisition pour l'ensemble des recherches d'archives nécessaires auxquelles il procède et une indemnité de 0,08 euro par page pour les reproductions délivrées de ces documents.
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