Article R96
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réquisition pour les frais de translation, de transport des procédures et des pièces à conviction
Résumé Deux copies de la demande de frais de transport doivent être faites, une pour le greffier et une pour le transporteur.
La réquisition, soit à la compagnie de chemin de fer, soit au voiturier, doit être établie en deux exemplaires dont l'un est remis au greffier chargé de la liquidation des frais du procès et l'autre à la compagnie de chemin de fer ou au voiturier, pour qu'ils le produisent à l'appui de leur mémoire.
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