Article R92-1
Abrogé depuis le 2013-08-29 par Décret n°2013-770 du 26 août 2013 - art. 5
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1 cité
Code de procédure pénale
Article R92-1
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 2012
Abrogé le jeudi 29 août 2013
Constituent également des frais de justice correctionnelle les indemnités accordées aux citoyens assesseurs par application des articles R. 146-1 à R. 146-7.