Retour à la section

Chapitre VII

Dispositions diverses

Article suivant

Article R86

Gratuité des bulletins n° 2 du casier judiciaire

Code de procédure pénale

Article R85

Article R85

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions financières relatives aux fiches et bulletins du casier judiciaire

Résumé Les bulletins n° 1 du casier judiciaire sont gratuits.

Les fiches et les copies des fiches relatives à des décisions judiciaires ainsi que les bulletins n° 1 sont payés sur les crédits affectés aux frais de justice.

Les bulletins n° 1 du casier judiciaire sont délivrés gratuitement.

3 versions

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification de la référence au registre des bulletins

Résumé des changements La phrase décrivant les bulletins gratuits a été raccourcie : on retire la mention «établis par le casier judiciaire central», ce qui ouvre l’interprétation aux autres registres.

Les fiches et les copies des fiches relatives à des décisions judiciaires ainsi que les bulletins n° 1 sont payés sur les crédits affectés aux frais de justice.

Les bulletins n° 1 du casier judiciaire sont délivrés gratuitement.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de la récupération des frais auprès des condamnés

Résumé des changements La disposition a supprimé l’obligation de recouvrer les frais auprès des condamnés.

En vigueur à partir du mardi 29 juin 1993

Les fiches et les copies des fiches relatives à des décisions judiciaires ainsi que les bulletins n° 1 sont payés sur les crédits affectés aux frais de justice .

Les bulletins n° 1 établis par le casier judiciaire central sont délivrés gratuitement.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 2 mars 1959

Les fiches et les copies des fiches relatives à des décisions judiciaires ainsi que les bulletins n° 1 sont payés sur les crédits affectés aux frais de justice à recouvrer sur les condamnés.

Les bulletins n° 1 établis par le casier judiciaire central sont délivrés gratuitement.