Article R63
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation des personnes habilitées à traiter et accéder aux informations du casier judiciaire
Résumé Le magistrat décide qui peut voir et gérer les informations du casier judiciaire.
Le magistrat chargé du service du casier judiciaire national automatisé désigne nommément les personnes habilitées à traiter les informations destinées au casier judiciaire ainsi que celles qui peuvent accéder auxdites informations.
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