Article R61-31
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des obligations des condamnés sous surveillance électronique mobile
Résumé Les horaires et zones d'un condamné sous surveillance électronique peuvent être modifiés selon certaines règles.
Les décisions concernant la modification des obligations auxquelles est astreint le condamné, relatives aux horaires d'assignation ou aux zones d'exclusion, aux zones d'inclusion ou aux zones tampon, sont prises conformément aux dispositions de l'article 712-8.
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