Article R61-28
Abrogé depuis le 2022-05-01 par Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art. 8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôle des personnes sous surveillance électronique mobile
Résumé On vérifie si la personne respecte ses règles grâce aux appels, visites, convocations et aux données du système de suivi.
Mots-clés : Surveillance électronique mobile Contrôle Obligations Procédure pénale Technologie de suivi
Le contrôle du respect de ses obligations par la personne placée sous surveillance électronique mobile se fait notamment par vérifications téléphoniques, visites aux lieux d'assignation, convocations au service pénitentiaire d'insertion et de probation ainsi que par l'exploitation des informations enregistrées par le traitement automatisé prévu à l'article R. 61-12.
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