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Chapitre II

Dispositions particulières applicables aux personnes exécutant une peine privative de liberté

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Article R61-5

Dispositions spécifiques pour le suivi socio-judiciaire avec des peines privatives de liberté

Code de procédure pénale

Article R61-4-1

Article R61-4-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Expertise médicale et injonction de soins en cas de suivi socio-judiciaire

Résumé Un juge décide si un condamné doit suivre un traitement après une expertise médicale.

Lorsque l'expertise prévue par le troisième alinéa de l'article 763-3 établit que le condamné peut faire l'objet d'un traitement, le juge de l'application des peines, par un jugement rendu selon les modalités prévues par l'article 712-6, soit constate que le condamné fera l'objet d'une injonction de soins, soit ordonne, par décision expresse, qu'il n'y a pas lieu à injonction de soins.

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Version 1

Lorsque l'expertise prévue par le troisième alinéa de l'article 763-3 établit que le condamné peut faire l'objet d'un traitement, le juge de l'application des peines, par un jugement rendu selon les modalités prévues par l'article 712-6, soit constate que le condamné fera l'objet d'une injonction de soins, soit ordonne, par décision expresse, qu'il n'y a pas lieu à injonction de soins.