Article R61-5
Abrogé depuis le 1994-03-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Retrait de l'habilitation
Résumé Si un juge ou un procureur estime qu'un magistrat ne doit plus être habilité, il peut demander son retrait, et en urgence, le juge peut le suspendre temporairement jusqu'à décision.
Mots-clés : Procédure pénale Habilitation Retrait d'habilitation Procédure d'urgence Juge de l'application des peines Procédure judiciaire
L'habilitation peut être retirée selon la procédure prévue par l'article R. 61-2.
Le procureur de la République peut saisir l'assemblée générale des magistrats du siège et du parquet du tribunal ou la commission restreinte aux fins de retrait de l'habilitation.
En cas d'urgence, le juge de l'application des peines peut, sur proposition ou après avis conforme du procureur de la République, retirer provisoirement l'habilitation jusqu'à la décision de la prochaine assemblée générale ou commission restreinte.
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