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Article R61

Convocation et information du condamné par le juge de l'application des peines

Code de procédure pénale

Article R61-4

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations de l'association habilitée

Résumé L'association habilitée doit dire au juge quand elle change et lui envoyer son budget et ses comptes chaque année.
Mots-clés : association habilitation peines budget comptes juge

L'association habilitée porte à la connaissance du juge de l'application des peines toute modification de l'un des éléments mentionnés à l'article R. 61-1. Elle est tenue de faire parvenir chaque année le budget et ses comptes.

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Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 1984

Abrogé le mardi 1 mars 1994

L'association habilitée porte à la connaissance du juge de l'application des peines toute modification de l'un des éléments mentionnés à l'article R. 61-1. Elle est tenue de faire parvenir chaque année le budget et ses comptes.