Article R56
Abrogé depuis le 1994-03-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Mesures de surveillance pour les condamnés sous mise à l'épreuve
Résumé Les condamnés en probation doivent répondre aux convocations, accepter les visites, dire à l'agent s'ils changent de travail ou de maison, demander l'autorisation pour les grands déplacements ou l'étranger, et donner les infos pour vérifier qu'ils respectent leurs obligations.
Mots-clés : Surveillance Probation Contrôle Emploi Résidence Déplacement Autorisation Juge Agent de probation
Les mesures de surveillance imposées au condamné placé sous le régime de la mise à l'épreuve sont les suivantes :
1° Répondre aux convocations du juge de l'application des peines ou de l'agent de probation compétent ;
2° Recevoir les visites de l'agent de probation et lui communiquer les renseignements ou documents de nature à permettre le contrôle de ses moyens d'existence et de l'exécution de ses obligations ;
3° Prévenir l'agent de probation de ses changements d'emploi ;
4° Prévenir l'agent de probation des changements de résidence ou de tout déplacement dont la durée excéderait quinze jours, et de son retour ;
5° Obtenir l'autorisation du juge de l'application des peines pour tout changement d'emploi ou de résidence, lorsqu'il est de nature à mettre obstacle à l'exécution de ses obligations ;
6° Obtenir l'autorisation préalable du juge de l'application des peines pour tout déplacement à l'étranger.
Article R57
Abrogé depuis le 1994-03-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Mesures d'aide à la réinsertion sociale du condamné
Résumé Le comité de probation aide les condamnés à se réintégrer dans la société avec des aides sociales et matérielles, parfois avec d'autres organismes.
Mots-clés : Réinsertion sociale Aide sociale Probation Justice pénale
Les mesures d'aide ont pour objet de favoriser la réinsertion sociale du condamné.
Ces mesures, qui s'exercent sous forme d'une aide à caractère social et, s'il y a lieu, d'une aide matérielle, sont mises en oeuvre par le comité de probation avec la participation, le cas échéant, de tous organismes publics ou privés.
