Article R56 | Code de procédure pénale

Article R56

Abrogé depuis le 1994-03-01

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mesures de surveillance pour les condamnés sous mise à l'épreuve

Résumé Les condamnés en probation doivent répondre aux convocations, accepter les visites, dire à l'agent s'ils changent de travail ou de maison, demander l'autorisation pour les grands déplacements ou l'étranger, et donner les infos pour vérifier qu'ils respectent leurs obligations.

Mots-clés : Surveillance Probation Contrôle Emploi Résidence Déplacement Autorisation Juge Agent de probation

Les mesures de surveillance imposées au condamné placé sous le régime de la mise à l'épreuve sont les suivantes :
1° Répondre aux convocations du juge de l'application des peines ou de l'agent de probation compétent ;
2° Recevoir les visites de l'agent de probation et lui communiquer les renseignements ou documents de nature à permettre le contrôle de ses moyens d'existence et de l'exécution de ses obligations ;
3° Prévenir l'agent de probation de ses changements d'emploi ;
4° Prévenir l'agent de probation des changements de résidence ou de tout déplacement dont la durée excéderait quinze jours, et de son retour ;
5° Obtenir l'autorisation du juge de l'application des peines pour tout changement d'emploi ou de résidence, lorsqu'il est de nature à mettre obstacle à l'exécution de ses obligations ;
6° Obtenir l'autorisation préalable du juge de l'application des peines pour tout déplacement à l'étranger.

1 version

Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 16 mars 1986

Abrogé le mardi 1 mars 1994

Les mesures de surveillance imposées au condamné placé sous le régime de la mise à l'épreuve sont les suivantes :

1° Répondre aux convocations du juge de l'application des peines ou de l'agent de probation compétent ;

2° Recevoir les visites de l'agent de probation et lui communiquer les renseignements ou documents de nature à permettre le contrôle de ses moyens d'existence et de l'exécution de ses obligations ;

3° Prévenir l'agent de probation de ses changements d'emploi ;

4° Prévenir l'agent de probation des changements de résidence ou de tout déplacement dont la durée excéderait quinze jours, et de son retour ;

5° Obtenir l'autorisation du juge de l'application des peines pour tout changement d'emploi ou de résidence, lorsqu'il est de nature à mettre obstacle à l'exécution de ses obligations ;

6° Obtenir l'autorisation préalable du juge de l'application des peines pour tout déplacement à l'étranger.