Article R53
Abrogé depuis le 1999-09-19
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôle des mesures de mise à l'épreuve
Résumé Le juge vérifie que la personne condamnée respecte les règles de sa mise à l'épreuve.
Mots-clés : Justice Peines Mise à l'épreuve Contrôle Procédure pénale
Le juge de l'application des peines dans le ressort duquel réside le condamné contrôle l'exécution des mesures et des obligations relatives au régime de la mise à l'épreuve.
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