Code de procédure pénale

Article R57-5-2

Article R57-5-2

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Conditions de mise à l'isolement judiciaire

Résumé Un juge peut isoler une personne en détention ou prolonger son isolement

La mise à l'isolement judiciaire peut être décidée par le juge des libertés et de la détention lorsqu'il statue sur le placement en détention provisoire d'une personne ou sur la prolongation de cette détention.


Historique des versions

Version 1

La mise à l'isolement judiciaire peut être décidée par le juge des libertés et de la détention lorsqu'il statue sur le placement en détention provisoire d'une personne ou sur la prolongation de cette détention.