Article R57-9
Abrogé depuis le 2006-06-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Permis de visite pour détenus extradés
Résumé Le procureur général près la cour d'appel peut autoriser les visites de détenus extradés par un autre pays.
Mots-clés : Procédure pénale Extradition Visite des détenus Pouvoirs du procureur
Le procureur général près la cour d'appel saisie de la procédure est compétent pour délivrer les permis de visiter des détenus écroués à la suite d'une demande d'extradition émanant d'un gouvernement étranger.
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