Article R50-37
Abrogé depuis le 1999-09-19
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Permis de visite pour détenus extradés
Résumé Le procureur général près la cour d'appel peut autoriser les visites de détenus qui viennent d'être extradés par un autre pays.
Mots-clés : procureur général cour d'appel permis de visite détenus extradition gouvernement étranger
Le procureur général près la cour d'appel saisie de la procédure est compétent pour délivrer les permis de visiter des détenus écroués à la suite d'une demande d'extradition émanant d'un gouvernement étranger.
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