Article R57-4-8
Abrogé depuis le 2022-05-01 par Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art. 8
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
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Code de procédure pénale
Article R57-4-8
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 9 novembre 2011
Abrogé le dimanche 1 mai 2022
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.