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Section 2

De la décision sur la recevabilité de la requête et de l'examen des conditions de détention

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Article R249-22

Notification du rejet de la requête en matière de dignité en détention

Code de procédure pénale

Article R249-21

Article R249-21

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai et modalités de décision sur la recevabilité d'une requête en détention

Résumé Le juge doit dire si une demande est valable ou non en dix jours et expliquer pourquoi.

Dans un délai de dix jours à compter de la réception de la requête qui lui a été transmise conformément à l'article R. 249-20, le juge statue sur sa recevabilité par une ordonnance motivée conformément aux deuxième et troisième alinéas du I de l'article 803-8.

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Version 1

Dans un délai de dix jours à compter de la réception de la requête qui lui a été transmise conformément à l'article R. 249-20, le juge statue sur sa recevabilité par une ordonnance motivée conformément aux deuxième et troisième alinéas du I de l'article 803-8.