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Article R55

Domaine d'application

Code de procédure pénale

Article R53-42

Article R53-42

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Droit fixe de procédure pour les décisions du tribunal de police

Résumé Quand la cour de proximité décide d’une contravention, elle suit la règle de procédure fixée par l’article 1018 A du code général des impôts.
Mots-clés : Procédure  Contraventions  Juridiction de proximité  Code général des impôts

Le droit fixe de procédure institué par l'article 1018 A du code général des impôts, applicable devant la juridiction de proximité statuant en matière contraventionnelle, est celui prévu par le 2° de cet article pour les décisions du tribunal de police.

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Version 1

En vigueur à partir du mercredi 29 septembre 2004

Abrogé le vendredi 1 avril 2005

Le droit fixe de procédure institué par l'article 1018 A du code général des impôts, applicable devant la juridiction de proximité statuant en matière contraventionnelle, est celui prévu par le 2° de cet article pour les décisions du tribunal de police.