Code de procédure pénale

Article R53-8-77

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence pour la rétention de sûreté au centre de Fresnes

Résumé Les détenus de Fresnes sont surveillés par un juge de Paris, choisi par le chef de la cour.

Les personnes retenues dans le centre relèvent de la compétence d'un des vice-présidents chargés de l'application des peines du tribunal judiciaire de Paris, désigné par le premier président de la cour d'appel de Paris.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification de la juridiction compétente

Résumé des changements L'article passe du tribunal de grande instance au tribunal judiciaire, modifiant ainsi la juridiction compétente pour les personnes retenues dans le centre.

Les personnes retenues dans le centre relèvent de la compétence d'un des vice-présidents chargés de l'application des peines du tribunal judiciaire de Paris, désigné par le premier président de la cour d'appel de Paris.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 6 novembre 2008

Les personnes retenues dans le centre relèvent de la compétence d'un des vice-présidents chargés de l'application des peines du tribunal de grande instance de Paris, désigné par le premier président de la cour d'appel de Paris.