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Chapitre IV

De la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion

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Article R51

Modalités de notification des poursuites en matière de proxénétisme et de prostitution des mineurs

Code de procédure pénale

Article R50-85

Article R50-85

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recours contre les décisions du tribunal de l'application des peines en matière de terrorisme

Résumé On peut faire appel des décisions du tribunal de l'application des peines de Paris, en suivant les règles et délais spécifiques.

Les décisions du tribunal de l'application des peines de Paris mentionnées au présent chapitre peuvent être attaquées par la voie de l'appel, conformément à l'article 706-25-19, dans les conditions prévues au 2° de l'article 712-11.

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Les décisions du tribunal de l'application des peines de Paris mentionnées au présent chapitre peuvent être attaquées par la voie de l'appel, conformément à l'article 706-25-19, dans les conditions prévues au 2° de l'article 712-11.