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Chapitre IV

De la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion

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Renouvellement de la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion

Code de procédure pénale

Article R50-82

Article R50-82

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification ou mainlevée de la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion

Résumé Si le tribunal de Paris doit changer ou annuler une mesure de prévention contre le terrorisme, il fait comme la première fois.

Lorsque le tribunal de l'application des peines de Paris est saisi aux fins de modification ou de mainlevée de la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion en application des dispositions de la première phrase du dernier alinéa de l'article 706-25-18, il statue dans les mêmes conditions que celles prévues lorsqu'il ordonne une mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion.

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Lorsque le tribunal de l'application des peines de Paris est saisi aux fins de modification ou de mainlevée de la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion en application des dispositions de la première phrase du dernier alinéa de l'article 706-25-18, il statue dans les mêmes conditions que celles prévues lorsqu'il ordonne une mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion.