Article R50-43
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligations d'inscription au fichier des personnes recherchées
Résumé L'inscription au fichier des auteurs d'infractions terroristes entraîne automatiquement l'inscription au fichier des personnes recherchées.
Le procureur de la République qui inscrit la personne au fichier en application des 1° à 4° de l'article 706-25-4, ou le juge d'instruction en application du 5° de l'article 706-25-4, procède dans le même temps à son inscription au fichier des personnes recherchées en application du onzième alinéa de l'article 706-25-7.
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