Article R50-42
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification des obligations de l'administration pénitentiaire au procureur de la République
Résumé L'administration pénitentiaire doit prévenir rapidement le procureur de la République des obligations données à une personne.
L'administration pénitentiaire informe sans délai le procureur de la République du lieu de condamnation de la notification des obligations à laquelle elle a procédé conformément au quatrième alinéa de l'article R. 50-38.
Si la personne a été condamnée à l'étranger, l'administration pénitentiaire informe le procureur de la République compétent en application de l'article R. 50-31.
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