Article R50-40
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Information et notification des personnes mises en examen et enregistrées au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes
Résumé Si quelqu'un est accusé de terrorisme, le juge lui dit qu'il est dans un fichier et lui donne un document avec ses obligations.
Dans le cas d'un enregistrement au fichier prévu par le 5° de l'article 706-25-4, l'information de la personne et la remise du document prévu à l'article R. 50-38 sont faites par le juge d'instruction qui ordonne l'inscription au fichier.
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