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Section 2

Information de la personne inscrite dans le fichier

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Article R50-40

Information et notification des personnes mises en examen et enregistrées au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes

Code de procédure pénale

Article R50-39

Article R50-39

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification des décisions d'irresponsabilité pénale

Résumé Si une personne est déclarée irresponsable en raison d'un trouble mental, le procureur de la République doit l'informer qu'elle est inscrite dans un fichier spécifique.

Dans les cas prévus par le 3° de l'article 706-25-4, la notification est faite par le procureur de la République selon les modalités décrites au troisième alinéa de l'article R. 50-38.

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Dans les cas prévus par le 3° de l'article 706-25-4, la notification est faite par le procureur de la République selon les modalités décrites au troisième alinéa de l'article R. 50-38.