Article R53-8
Abrogé depuis le 2005-06-30
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rapport de mission de l'administrateur ad hoc
Résumé Dans les trois mois après sa mission, l'administrateur ad hoc doit rendre compte de ses actions et expliquer comment il a géré l'argent reçu par le mineur.
Mots-clés : administration protection des mineurs procédure pénale rapport finances
Dans les trois mois de l'achèvement de sa mission, l'administrateur ad hoc transmet à l'autorité qui l'a désigné un rapport dans lequel sont détaillées les démarches effectuées pour l'exercice de la mission définie à l'article 706-50, et précisées, le cas échéant, les formalités accomplies en vue du placement des sommes perçues par le mineur à l'occasion de la procédure.
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