Article R53-7
Abrogé depuis le 2005-06-30
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation d'un administrateur ad hoc : notification et appel
Résumé Quand on désigne un administrateur ad hoc pour un mineur, les parents sont informés et peuvent faire appel en 10 jours, mais l'appel ne suspend pas la décision.
Mots-clés : procédure pénale mineur administrateur ad hoc appel notification
La désignation d'un administrateur ad hoc en application des dispositions de l'article 706-50 est notifiée aux représentants légaux du mineur et peut être contestée par ces derniers par la voie de l'appel dans un délai de dix jours à compter de la notification. Cet appel n'est pas suspensif. Il est porté devant la chambre de l'instruction ou la chambre des appels correctionnels.
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