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Sous-section 4

Des droits des personnes retenues dans les centres socio-médico-judiciaires de sûreté

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Article R53-8-75

Application des dispositions aux centres socio-médico-judiciaires de sûreté

Code de procédure pénale

Article R53-8-74

Article R53-8-74

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ordre de recherche contre les personnes se soustrayant à la mesure de rétention

Résumé Si une personne en détention de sûreté s'échappe ou ne revient pas après une permission, la juridiction peut la rechercher.

Le président de la juridiction régionale de la détention de sûreté, saisi par le juge de l'application des peines, peut délivrer un ordre de recherche, contre une personne retenue :

1° Qui se soustrait à la mesure de rétention dont elle fait l'objet ;

2° Qui ne réintègre pas le centre à l'issue d'une permission de sortie.

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Version 1

Le président de la juridiction régionale de la détention de sûreté, saisi par le juge de l'application des peines, peut délivrer un ordre de recherche, contre une personne retenue :

1° Qui se soustrait à la mesure de rétention dont elle fait l'objet ;

2° Qui ne réintègre pas le centre à l'issue d'une permission de sortie.