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Sous-section 4

Des droits des personnes retenues dans les centres socio-médico-judiciaires de sûreté

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Article R53-8-74

Ordre de recherche contre les personnes se soustrayant à la mesure de rétention

Code de procédure pénale

Article R53-8-72

Article R53-8-72

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du directeur des services pénitentiaires dans les centres socio-médico-judiciaires de sûreté

Résumé Le directeur des services pénitentiaires assure la sécurité et l'ordre dans le centre.

Le directeur des services pénitentiaires prend toute mesure nécessaire au bon ordre du centre, à la sûreté des individus et à la sécurité des biens dans les conditions prévues par les dispositions des articles R. 541-15 et R. 541-16 du code pénitentiaire.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification et élargissement de l’autorité disciplinaire

Résumé des changements La nouvelle disposition simplifie les mesures prises par le directeur en supprimant les conditions liées aux comportements dangereux ou aux désordres persistants ainsi que les étapes procédurales (consultation préalable avec un directeur d’établissement sanitaire, notification au juge et rédaction d’une motivation), tout en référant à d’autres articles du code pénitentiaire.

Le directeur des services pénitentiaires prend toute mesure nécessaire au bon ordre du centre, à la sûreté des individus et à la sécurité des biens dans les conditions prévues par les dispositions des articles R. 541-15 et R. 541-16 du code pénitentiaire.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 6 novembre 2008

Lorsque le comportement des personnes retenues met en péril le bon ordre du centre, la sûreté des individus, la sécurité des biens ou cause des désordres persistants, le directeur des services pénitentiaires prend toute mesure appropriée dans le respect des exigences mentionnées à l'article R. 53-8-66.

Sauf urgence, cette décision est prise après avis du directeur d'établissement public de santé. Elle est communiquée au juge de l'application des peines. Elle est motivée et versée au dossier individuel de la personne accompagnée de ses observations.