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Sous-section 4

Des droits des personnes retenues dans les centres socio-médico-judiciaires de sûreté

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Article R53-8-70

Permission de sortie sous surveillance électronique mobile pour les personnes retenues en centre socio-médico-judiciaire de sûreté

Code de procédure pénale

Article R53-8-69

Article R53-8-69

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droits des personnes retenues: permissions de sortie sous escorte

Résumé Un juge peut autoriser une personne en centre de sûreté à sortir accompagnée pour un événement familial grave.

Le juge de l'application des peines peut accorder à une personne retenue des permissions de sortie sous escorte, notamment en cas d'événement familial grave.

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Version 1

Le juge de l'application des peines peut accorder à une personne retenue des permissions de sortie sous escorte, notamment en cas d'événement familial grave.