Article R53-8-21
Abrogé depuis le 2021-09-30 par Décret n°2021-682 du 27 mai 2021 - art. 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Justification d'adresse pour mineurs
Résumé Si l'enfant est mineur, ses parents ou tuteurs doivent fournir son adresse ou la mettre à jour.
Mots-clés : mineur adresse représentants légaux garde
Lorsque l'intéressé est mineur, la justification d'adresse ou la déclaration de changement d'adresse est effectuée par ses représentants légaux ou les personnes auxquelles sa garde a été confiée.
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