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Information de la personne inscrite dans le fichier

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Article R53-8-11

Notification des obligations aux personnes inscrites au fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes

Code de procédure pénale

Article R53-8-10

Article R53-8-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information de la personne en cas de composition pénale

Résumé En cas de composition pénale, le procureur informe la personne de ses obligations.

En cas de composition pénale prévue par le 3° de l'article 706-53-2, l'information de la personne est faite par le procureur de la République ou le délégué du procureur qui remet le document prévu à l'article R. 53-8-9 à l'intéressé.

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Version 1

En cas de composition pénale prévue par le 3° de l'article 706-53-2, l'information de la personne est faite par le procureur de la République ou le délégué du procureur qui remet le document prévu à l'article R. 53-8-9 à l'intéressé.