Article R53-8-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Enregistrement des justifications d'adresse dans le fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes
Résumé Les policiers et gendarmes enregistrent les adresses des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes dans un fichier spécial.
Les agents des services de police ou des unités de gendarmerie spécialement habilités enregistrent dans le fichier les justifications d'adresse ou de changement d'adresse dont ils ont eu connaissance en application des dispositions de l'article 706-53-5 ou du deuxième alinéa de l'article 706-53-8.
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