Code de procédure pénale

Article R53-8-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information sur les décisions de relaxe ou d'acquittement

Résumé Le procureur doit dire au gestionnaire du fichier des décisions de non-culpabilité qui deviennent définitives dans des affaires où le fichier a été utilisé.

Le procureur de la République informe sans délai le gestionnaire du fichier des décisions de relaxe ou d'acquittement intervenues dans les procédures ayant donné lieu à enregistrement au fichier une fois acquis leur caractère définitif.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression des obligations d’enregistrement par le juge

Résumé des changements La nouvelle version supprime la disposition qui obligait le juge d’instruction ou son greffier à enregistrer certaines décisions (non‑lieu, cessation, mainlevée) ; désormais seul le procureur informe.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 30 juin 2005

Le juge d'instruction ou son greffier, enregistre les décisions de non-lieu, de cessation ou de mainlevée du contrôle judiciaire dans les procédures ayant donné lieu à enregistrement au fichier.