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Titre XIV

Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction

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Article R50-27

Communication de la déclaration de la victime au fonds de garantie

Code de procédure pénale

Article R50-26

Article R50-26

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information du fonds de garantie en cas de poursuites pénales postérieures à une attribution

Résumé Si des poursuites sont lancées après une aide versée à une victime, le procureur avertit le fonds de garantie.

Lorsque, postérieurement à l'attribution d'une provision ou d'une indemnité par une commission, des poursuites pénales sont engagées contre l'auteur présumé de l'infraction, le ministère public de la juridiction répressive saisie en informe le fonds de garantie.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification du destinataire d’information

Résumé des changements Le ministère public informe désormais le fonds de garantie au lieu de l’agent judiciaire du Trésor lorsqu’une poursuite pénale est engagée après attribution d’une provision ou indemnité.

Lorsque, postérieurement à l'attribution d'une provision ou d'une indemnité par une commission, des poursuites pénales sont engagées contre l'auteur présumé de l'infraction, le ministère public de la juridiction répressive saisie en informe le fonds de garantie.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 5 mars 1977

Lorsque, postérieurement à l'attribution d'une provision ou d'une indemnité par une commission, des poursuites pénales sont engagées contre l'auteur présumé de l'infraction, le ministère public de la juridiction répressive saisie en informe l'agent judiciaire du Trésor.