Retour à la section

Chapitre II ter

Dispositions applicables à certaines infractions à la police des services publics de transports terrestres

Article suivant

Article R49-8-4-1

Dispositions spécifiques pour l'avis de paiement des infractions de péage

Code de procédure pénale

Article R49-8-4

Article R49-8-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Justification de l'agrément des agents pour la procédure de l'amende forfaitaire

Résumé L'agent doit montrer qu'il a l'autorisation pour contrôler.

L'agent justifie en cas de besoin de l'agrément mentionné au premier alinéa du II de l'article 529-4.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

L'agent justifie en cas de besoin de l'agrément mentionné au premier alinéa du II de l'article 529-4.