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Chapitre II ter

Dispositions applicables à certaines infractions à la police des services publics de transports terrestres

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Article R49-8-4

Justification de l'agrément des agents pour la procédure de l'amende forfaitaire

Code de procédure pénale

Article R49-8-3

Article R49-8-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détermination du procureur compétent et procédure d'agrément des agents pour la transaction des infractions dans les transports terrestres

Résumé Le procureur de la République qui autorise les agents à traiter des infractions dans les transports est choisi selon le siège de l'exploitant et décide en fonction d'un dossier complet.

I.-Le procureur de la République compétent pour délivrer l'agrément mentionné au premier alinéa du II de l'article 529-4 est le procureur près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé le siège de l'exploitant.

II.-Le procureur de la République se prononce au vu du dossier présenté par l'exploitant. Ce dossier comprend les renseignements suivants :

1° L'arrêté mentionné au II de l'article R. 49-8-2 ;

2° L'identité de l'agent concerné ;

3° La justification de la formation suivie par cet agent.

2 versions

2 cités

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification de la désignation du tribunal compétent

Résumé des changements Le texte change la référence au tribunal compétent, passant du "tribunal de grande instance" au "tribunal judiciaire", sans modifier les autres éléments.

I.-Le procureur de la République compétent pour délivrer l'agrément mentionné au premier alinéa du II de l'article 529-4 est le procureur près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé le siège de l'exploitant.

II.-Le procureur de la République se prononce au vu du dossier présenté par l'exploitant. Ce dossier comprend les renseignements suivants :

1° L'arrêté mentionné au II de l'article R. 49-8-2 ;

2° L'identité de l'agent concerné ;

3° La justification de la formation suivie par cet agent.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 26 novembre 2000

I. - Le procureur de la République compétent pour délivrer l'agrément mentionné au premier alinéa du II de l'article 529-4 est le procureur près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé le siège de l'exploitant.

II. - Le procureur de la République se prononce au vu du dossier présenté par l'exploitant. Ce dossier comprend les renseignements suivants :

1° L'arrêté mentionné au II de l'article R. 49-8-2 ;

2° L'identité de l'agent concerné ;

3° La justification de la formation suivie par cet agent.