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Chapitre II quater

Dispositions applicables à certaines infractions au code de la route

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Article R49-13

Dispositions applicables aux contraventions au code de la route non éligibles à l'amende forfaitaire minorée

Code de procédure pénale

Article R49-12

Article R49-12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Redevabilité de l'amende forfaitaire non réglée

Résumé Si vous ne payez pas une amende réduite, vous devez payer l'amende complète.

Lorsque le contrevenant n'a pas réglé l'amende forfaitaire minorée, il est redevable de l'amende forfaitaire et les dispositions des articles R. 49, R. 49-3 à R. 49-8 lui sont applicables.

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Version 1

Lorsque le contrevenant n'a pas réglé l'amende forfaitaire minorée, il est redevable de l'amende forfaitaire et les dispositions des articles R. 49, R. 49-3 à R. 49-8 lui sont applicables.