Article R40-48
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conservation des données des interprètes-traducteurs
Résumé Les informations des interprètes-traducteurs sont sauvegardées pour leur travail.
Dans le cadre de l'exercice des missions qui leur sont confiées, les données et informations relatives à l'identité et à la qualité des interprètes-traducteurs sont conservées par le traitement.
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