Article R40-22
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission du dossier de procédure pénale à la juridiction compétente et au procureur général
Résumé Après une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement, le dossier est envoyé à la juridiction et au procureur général.
Le dossier de la procédure pénale est renvoyé, avec une copie de la décision, au premier président de la cour d'appel pour transmission à la juridiction qui a rendu la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement.
Une copie de la décision est également adressée au procureur général près la cour d'appel.
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