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Paragraphe 1er

De la réparation demandée devant le premier président de la cour d'appel

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Article R38

Notification et recours des décisions du premier président de la cour d'appel

Code de procédure pénale

Article R37

Article R37

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'audience pour la réparation d'une détention provisoire

Résumé Lors de l'audience, tout le monde peut parler et répondre, mais la dernière parole revient au demandeur.

Au jour de l'audience, le demandeur ou son avocat, puis l'agent judiciaire de l'Etat ou son avocat sont entendus en leurs observations.

Le procureur général développe ses conclusions.

Les parties peuvent alors répliquer, le demandeur ou son avocat ayant la parole en dernier.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la désignation de l’agent judiciaire

Résumé des changements L’article change la désignation de l’agent judiciaire entendu lors de l’audience, passant d’un agent du Trésor à un agent général de l’État, ce qui élargit le champ des parties pouvant être entendues.

Au jour de l'audience, le demandeur ou son avocat, puis l'agent judiciaire de l'Etat ou son avocat sont entendus en leurs observations.

Le procureur général développe ses conclusions.

Les parties peuvent alors répliquer, le demandeur ou son avocat ayant la parole en dernier.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 20 mars 2004

Au jour de l'audience, le demandeur ou son avocat, puis l'agent judiciaire du Trésor ou son avocat sont entendus en leurs observations.

Le procureur général développe ses conclusions.

Les parties peuvent alors répliquer, le demandeur ou son avocat ayant la parole en dernier.