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Paragraphe 1er

De la réparation demandée devant le premier président de la cour d'appel

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Article R30

Accès de l'agent judiciaire de l'État au dossier de procédure pénale

Code de procédure pénale

Article R29

Article R29

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déroulement de la procédure de réparation pour détention provisoire

Résumé En cas de demande de réparation pour détention provisoire, vous avez droit aux copies de documents, mais c'est votre avocat qui consulte le dossier.

Le demandeur peut se faire délivrer sans frais copie des pièces de la procédure pénale. Seul son avocat peut prendre communication du dossier au greffe de la cour d'appel.

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Le demandeur peut se faire délivrer sans frais copie des pièces de la procédure pénale. Seul son avocat peut prendre communication du dossier au greffe de la cour d'appel.